Vous allez devenir artisan du bâtiment ? Entreprise individuelle ou société, vous devez vous inscrire au répertoire des métiers. Intégrer ce registre des professions artisanales est un passage obligé pour pouvoir exercer en dessous de 11 salariés. L’immatriculation RM est très simple : voici le point complet pour obtenir votre Kbis ou son équivalent !
À retenir
- Les artisans indépendants (ou les sociétés artisanales avec moins de 11 salariés) doivent s’inscrire au répertoire des métiers (RM).
- Le répertoire des métiers est géré par la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de chaque département.
- L’immatriculation se fait au moment de la création d’entreprise. Vous recevez un numéro RM et un extrait D1 (équivalent du Kbis) qui permettent d’exercer en tant qu’artisan.
Immatriculation à la chambre des métiers : à quoi ça sert ?
L’inscription au répertoire des métiers vous permet d’obtenir votre numéro RM. Il sert à identifier un artisan en exercice. Cette immatriculation est indispensable pour exercer n’importe quelle profession artisanale réglementée par les Chambres des Métiers (CMA). C’est une des formalités de la constitution d’entreprise du bâtiment.
Une fois inscrit au répertoire des métiers, vous recevez une carte d’identification avec votre numéro RM. Cet identifiant pourra apparaître sur vos documents officiels, vos factures ou votre extrait D1 (équivalent du Kbis pour les artisans).
L’immatriculation au RM se fait sous conditions : l’artisan doit prouver qu’il a les qualifications nécessaires pour exercer l’activité réglementée. C’est un passage obligé pour devenir artisan du bâtiment.
Note : le répertoire des métiers a changé d’intitulé en 1962 ; auparavant, on l’appelait « registre des métiers ». Cette appellation est encore utilisée. Par ailleurs, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, c’est le « registre des entreprises » qui occupe cette même fonction.
Qui gère le répertoire des métiers ?
C’est la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) qui gère le répertoire des métiers. C’est auprès d’elle que les artisans doivent réaliser toutes leurs démarches de constitution ou de modification d’entreprise, à travers son bureau dédié : le CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Il est possible s’inscrire à la Chambre des Métiers en ligne via le site officiel faisant l’interface avec votre CFE : procedures.inpi.fr
Qui doit s’inscrire au répertoire des métiers (RM) ?
Les artisans indépendants (ou entreprises artisanales) doivent s’inscrire au RM (voir ici la liste des activités relevant de l’artisanat).
Si vous allez devenir artisan indépendant, dans le bâtiment ou autre, vous devrez vous immatriculer au répertoire des métiers dès le démarrage de votre activité. Cette obligation concerne aussi les chefs d’entreprise artisanale avec 1 à 10 salariés. Elle s’applique aux entreprises individuelles comme aux sociétés. [insérer lien #12 «comment choisir le statut juridique»]
Et si j’ai 11 salariés ou plus ?
Dans ce cas, la règle change : à partir de 11 salariés, une entreprise artisanale doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce dernier remplace l’obligation de s’immatriculer au RM. L’inscription au RCS donne accès à un extrait Kbis.
Conditions pour s’inscrire à la chambre des métiers
Toutes les conditions ci-dessous doivent être remplies, que vous soyez entreprise individuelle ou société :
- Exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services.
- Si l’entreprise artisanale a des salariés, leur nombre ne peut pas dépasser 10.
- Justifier de la qualification professionnelle artisanale (diplôme ou expérience) pour au moins un membre de l’entreprise.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler soit « toute entreprise » soit « une entreprise artisanale » et ne doit pas avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle.
Note : le stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus nécessaire pour s’immatriculer en tant qu’artisan indépendant depuis 2019. Il est désormais facultatif.
Quand s’inscrire au registre des métiers ?
Selon la procédure normale, vous devez solliciter l’inscription au RM jusqu’à 1 mois avant le début de l’activité.
De façon exceptionnelle, vous pouvez raccourcir ce délai en cas de début d’activité accéléré. En avisant le président de la CMA par courrier recommandé, vous pouvez démarrer votre activité le lendemain. Vous disposez ensuite d’un mois pour vous inscrire à la chambre des métiers.
Dans tous les cas, le dépôt de la demande vous permet de recevoir un récépissé d’artisan « en demande d’immatriculation ». Il facilite les démarches avec tous les autres organismes en prouvant votre démarche.
Comment s’inscrire à la chambre des métiers (RM) ?
La procédure est devenue très simple. L’inscription au RM se fait en même temps que la demande de constitution de l’entreprise (individuelle ou société).
La démarche est intégrée à votre création d’entreprise. Elle se déroule auprès d’un guichet unique, le CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Il se charge de réceptionner vos formulaires cerfas et vos pièces justificatives, puis les transmet aux organismes concernés. Le CFE pour les artisans est intégré à leur Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Lors de l’inscription à la chambre des métiers, vous joindrez les pièces justificatives de votre qualification professionnelle artisanale.
Note : la qualification professionnelle doit être détenue par au moins une personne : le chef d’entreprise, un salarié ou un conjoint collaborateur. Elle est indispensable pour s’immatriculer au répertoire des métiers.
Il existe deux options pour s’immatriculer au RM :
- Démarches en ligne
- Démarches par courrier ou en présentiel, en remplissant les formulaires CERFA imprimés.
S’immatriculer au RM en ligne
Quelle que soit votre région d’exercice, vous pouvez vous inscrire à la chambre des métiers via le site officiel de création et modification d’entreprise, à l’adresse ci-dessous :
Il sert d’interface entre vous et votre CFE. Il permet de créer son entreprise à partir de cette page, en cliquant sur « Créer une entreprise » (vous devez au préalable avoir créé un compte). Vous pourrez ensuite choisir le statut juridique [insérer lien « comment choisir le statut juridique de son entreprise »] (entreprise individuelle ou société) et l’immatriculer au RM.
S’immatriculer au répertoire des métiers par courrier ou en présentiel
Vous pouvez aussi réaliser les démarches sur papier auprès du CFE, par voie postale ou en vous rendant sur place. Votre CFE est celui qui est hébergé par la Chambre des Métiers de votre département (liste des CMA de chaque département).
Ci-dessous, voici les formulaires cerfas pour immatriculer votre entreprise artisanale au RM :
Pour immatriculer une entreprise individuelle ou une autoentreprise
Formulaire 11676*12 : « Déclaration de création d’une entreprise – Personne physique (P0 CMB) »
Pour immatriculer une SARL
Formulaire 11680*09 : « Demande d’immatriculation d’une SARL (M0) »
Pour immatriculer une SAS ou SA
Formulaire 13959*08 : « Demande d’immatriculation d’une société et autre personne morale (M0) »
Dans quelle catégorie s’immatriculer au RM ?
Les activités artisanales sont organisées en catégories. Chaque métier est assigné à son Code APE. Par exemple :
- Code APE 4321 : électriciens ;
- Code APE 4322 : plombiers / chauffagistes ;
- Code APE 4332 : menuisiers ;
- Code APE 4334 : peintres ;
- Etc…
Votre code APE vous sera attribué par votre CMA après inscription au répertoire des métiers. Pas d’inquiétude : vous n’avez pas à indiquer un code APE sur votre formulaire d’immatriculation. Vous devez simplement indiquer l’activité artisanale principale que vous allez exercer sur le formulaire. L’assignation à une catégorie via un code APE est automatique.
Note : Même si elle exerce plusieurs activités artisanales, une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE. On prend alors celui qui correspond en théorie à l’activité principale.
Frais d’immatriculation d’entreprise artisanale au RM
Si vous êtes artisan autoentrepreneur, les frais d’inscription au répertoire des métiers sont gratuits.
Pour toutes les autres formes juridiques (entreprise individuelle, SAS, SARL, EURL, SAS…), les frais d’inscription sont payants, selon le barème ci-dessous.
| Statut juridique de l’entreprise | Frais d’inscription au RM |
| Artisan autoentrepreneur | Gratuit |
| Artisan en EI, EURL, SAS, SARL, SA… | 45€ |
De quoi se compose le numéro RM ?
Votre numéro RM vous sera envoyé peu de temps après votre demande, après examen des pièces justificatives. Il se compose de 11 chiffres et des deux lettres « RM ».
Il se décompose comme ceci :
- Votre numéro SIREN (9 chiffres) ;
- Les 2 lettres « RM » ;
- Les deux chiffres correspondant au département de votre Chambre des Métiers.
Changement de situation, comment mettre à jour mon inscription à la chambre des métiers ?
Si vous changez de situation, vous disposez d’un mois pour en informer la Chambre des Métiers, via son CFE.
C’est le cas si :
- Une entreprise artisanale dépasse la limite de 10 salariés ;
- Vous changez d’activité artisanale ;
- Vous cessez votre activité ;
- Etc…
Quel que soit le changement de situation, vous pouvez modifier votre statut sur le site Procedures.inpi.fr, ou par courrier/en présentiel auprès de votre CFE.
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/artisans-immatriculation-repertoire-metiers