Vous êtes artisan autoentrepreneur, ou en passe de le devenir ? On simplifie pour vous la garantie biennale ! Quels sont les travaux concernés ? Un contrat d’assurance biennale est-il obligatoire ? A quoi ça sert de s’assurer, et combien ça coûte ?
En bref :
- ·La garantie biennale porte sur le bon fonctionnement des éléments dissociables de l’ouvrage (voir exemples de travaux concernés ci-dessous).
- Automatique, cette garantie engage la responsabilité de l’artisan du bâtiment : jusqu’à 2 ans après la fin des travaux, il doit réparer ou remplacer tout équipement signalé comme défectueux.
- Si la garantie biennale est obligatoire, pour l’artisan, s’assurer est facultatif. En tant que professionnel du bâtiment, rien ne vous oblige à souscrire un contrat d’assurance biennale.
Définition de la garantie biennale
On l’appelle aussi « garantie de bon fonctionnement ». La garantie biennale couvre tous les éléments dissociables du bâtiment pendant les deux ans qui suivent les travaux (construction, rénovation, etc…).
Pendant cette période, elle engage la responsabilité du constructeur ou de l’artisan qui a réalisé les travaux. Si un équipement dissociable ne fonctionne plus, tombe en panne, devient inutilisable : l’artisan doit réparer ou remplacer l’élément défectueux.
Inscrite dans le code civil, la garantie biennale s’applique par défaut à tous les travaux concernés (voir ci-dessous). Elle est complémentaire de la garantie décennale : cette dernière s’étend sur 10 ans et couvre les éléments indissociables (ou encastrés) du bâtiment. La distinction entre éléments dissociables et indissociables est donc essentielle pour comprendre ce qui tombe sous la coupe des garanties biennale ou décennale.
Qu’est-ce qu’un élément dissociable ?
Les éléments dissociables sont tous ceux qui peuvent être enlevés, détachés, démontés sans difficultés. Par exemple, cela inclut les robinets, les ballons d’eau chaude, les volets, mais aussi des revêtements de sol clipsables ou adhésifs faciles à enlever. Il n’y a pas de liste officielle, mais la jurisprudence précise l’étendue de la garantie biennale au cas par cas.
Par opposition, cela exclut les éléments indissociables ou solidement encastrés. S’il faut faire de la maçonnerie pour démonter un élément, il est considéré indissociable. Il en va de même pour des canalisations ou une installation électrique encastrées. En revanche, si la canalisation est apparente et facile à démonter, elle peut être jugée dissociable.
Garantie biennale : article 1792-3 du code civil
C’est la loi Spinetta de 1978 qui définit la garantie biennale. Elle est inscrite dans le code civil, à l’article 1792-3 :
« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »
L’assurance biennale est-elle obligatoire ?
Il existe une obligation de garantie biennale, mais pas d’assurance. L’assurance biennale n’est pas obligatoire pour les artisans et autres professionnels du bâtiment.
La garantie implique que la responsabilité de l’artisan est engagée, pour deux ans après le chantier. Il doit prendre en charge les réparations ou le remplacement des équipements dysfonctionnels. En revanche, il n’est pas obligé de souscrire à un contrat d’assurance garantie biennale.
Cela dit, ce type de contrat lui permet d’être dédommagé si un de ses anciens clients active la garantie. C’est généralement une option aux contrats d’assurance multirisques BTP. Elle est recommandée si vous installez beaucoup d’éléments dissociables, notamment si vous réalisez des travaux dans la liste ci-dessous.
Quels sont les travaux couverts ?
Définition des travaux couverts par la garantie biennale
La loi Spinetta instaure la garantie biennale (2 ans) sur tous les éléments dissociables – les éléments indissociables étant sous la coupe de la garantie décennale. Il s’agit des équipements, et plus exactement ceux qui sont attachés de façon « non définitive à l’ouvrage ». Ils peuvent se démonter sans détériorer l’ouvrage, sans enlever de matière, sans maçonnerie.
La garantie biennale est liée à la notion de « bon fonctionnement ». Elle s’applique aux éléments qui peuvent « fonctionner », à l’opposé des éléments inertes (comme la peinture, le carrelage ou les fenêtres fixes). La garantie biennale exclut les dommages d’ordre esthétique (ils peuvent être couverts par la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an).
Si un élément est couvert par la garantie décennale, il n’est mécaniquement pas couvert par la garantie biennale. Ce serait redondant : la décennale est beaucoup plus étendue et permet de bénéficier automatiquement des assurances obligatoires.
Note : la garantie biennale ne couvre pas les dommages résultant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation abusive des équipements.
Exemples d’éléments dissociables couverts par la garantie biennale
Voici une liste non exhaustive d’éléments pouvant être couverts par la garantie biennale. Pour cela, ils doivent aussi être facilement démontables (sans enlever de matière).
- Fenêtres
- Robinets
- Cloisons mobiles
- Portes intérieures
- Portes fenêtres
- Éviers
- Interphones
- Doubles vitrages
- Ballons d’eau chaude
- Chaudières
- Pompes à chaleur
- Gouttières
- Radiateurs
- Canalisations apparentes
- Volets roulants
- Volets classiques
- Boîtiers de domotique
- Appareil de ventilation non encastré dans le mur
- Faux plafonds
- Électroménager de cuisine équipée
- Etc…
Assurance biennale ou décennale ? Le tableau récapitulatif
Garantie biennale par secteur d’activité
Garantie biennale peinture
Par défaut, les peintres en bâtiment ne sont pas sujets à la garantie biennale. La peinture est considérée comme un élément inerte. Elle n’est pas concernée par la notion de bon ou de mauvais fonctionnement. La garantie biennale n’est donc pas obligatoire pour les peintres. En fait, la peinture tombe généralement dans le champ d’application de la garantie décennale. En effet, elle est liée à la solidité de l’ouvrage par son pouvoir anticorrosif, imperméabilisant ou isolant.
Garantie biennale plomberie
La plupart des travaux de plomberie sont concernés par la garantie décennale. C’est le cas de tout ce qui est encastré et impossible à démonter sans maçonnerie. Les dommages liés à la plomberie sont importants, et peuvent rapidement rendre un ouvrage impropre à son utilisation.
En revanche, la partie affleurante des équipements de plomberie est bien concernée par la garantie biennale. C’est le cas des éléments apparents et détachables, qui peuvent plus ou moins bien fonctionner : robinetterie, éviers, canalisations externes démontables, ballons ECS, etc… La garantie de l’artisan est donc engagée sur le bon fonctionnement de ces éléments pendant deux ans.
Garantie biennale électricité
Tout comme la plomberie, l’installation électrique est en grande partie couverte par la garantie décennale. L’essentiel étant encastré, une garantie de 10 ans s’applique en cas de dommage grave. Seuls les équipements externes sont couverts par la garantie biennale : interphones, interrupteurs, centrales de domotique, appareils de VMC, de chauffage, etc… Tous ces éléments dissociables bénéficient de la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans après la fin des travaux.
Garantie biennale carrelage
Tout comme la peinture, le carrelage et les autres revêtements de sol sont considérés comme inertes. Ils échappent à la notion de bon fonctionnement. De plus, si un carrelage est scellé, il est indissociable de l’ouvrage : il est donc concerné par la garantie décennale en cas de dommage grave. Pour les dommages d’ordre esthétiques, c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique pendant un an après la fin des travaux.
Garantie biennale menuiserie
Les travaux de menuiserie sont à la fois couverts par la garantie décennale et par la garantie biennale. Tout dépend de si les éléments sont dissociables. Les volets, fenêtres et autres ouvrants, facilement démontables, sont concernés par la garantie biennale. Au contraire, les éléments scellés, dormants ou huisseries, bénéficient de la garantie décennale.
Les fenêtres, portes, persiennes, stores et volets ne sont pas des éléments inertes : ils doivent fonctionner correctement. S’ils ne remplissent plus leur fonction, le client peut activer la garantie biennale obligatoire.
Cela dit, si un dommage dû à une malfaçon rend le logement impropre à son utilisation (étanchéité, isolation, infiltrations…), la garantie décennale peut s’appliquer.
Comment s’assurer par rapport à la garantie biennale ?
En tant qu’artisan indépendant, vous avez tout intérêt à souscrire à une assurance biennale autoentrepreneur. Elle permet d’être couvert en cas de dommage chez un ancien client. Elle compense vos frais si vous devez remettre des équipements en marche chez un client, jusqu’à deux ans après la fin des travaux.
En effet, en cas d’activation de la garantie biennale par un ancien client, les réparations sont à vos frais. La résolution amiable est privilégiée. Vous pouvez avoir recours à la garantie du constructeur pour les pièces défectueuses, mais la main d’œuvre et les équipements non couverts par leur fabricant sont à vos frais.
Souscrire une assurance biennale
L’assurance biennale vous sécurise si votre activité implique d’installer beaucoup de ces éléments dissociables de l’ouvrage. Pour en bénéficier, vous pouvez solliciter cette option en complément d’un contrat multirisque ou assurance décennale.
La garantie de parfait achèvement est bien moins coûteuse que l’assurance décennale. Pour obtenir le meilleur tarif, vous pouvez comparer plusieurs devis d’assureurs, et coupler les options pour bénéficier de prix avantageux. Il est aussi essentiel de choisir un contrat spécifique autoentrepreneur : adaptés aux chiffres d’affaires des artisans indépendants, ils ont des cotisations beaucoup moins chères pour les TPE du bâtiment.