Artisans du bâtiment, autoentrepreneurs, entreprises avec salariés : tous sont soumis à une obligation d’assurance décennale s’ils réalisent des travaux de gros œuvre ou de second œuvre. Quels sont les travaux et les dommages couverts ? Qui doit s’assurer ? A quel prix ? Comment payer moins cher son assurance décennale sans s’affranchir du code des Assurances ?
En bref :
· La garantie décennale engage la responsabilité de l’artisan jusqu’à 10 ans après la fin du chantier – même si l’ouvrage change de propriétaire.
· Elle porte sur le gros œuvre et autres éléments indissociables, pour des dommages qui compromettent la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
· La plupart des artisans réalisant des travaux de gros ou de second œuvre ont une obligation d’assurance décennale. Ils doivent joindre une attestation décennale à leurs devis et factures.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Les artisans du bâtiment peuvent être tenus responsables des ouvrages qu’ils réalisent pendant 10 ans : c’est la garantie décennale. Elle porte sur les bâtiments neufs et anciens, dès lors qu’une prestation porte sur des éléments indissociables de l’ossature du bâtiment.
Elle ne concerne pas seulement les constructeurs, mais aussi les artisans réalisant des travaux de gros œuvre et de second œuvre (voir liste ci-dessous). Cette responsabilité décennale s’applique aussi sur tous les éléments qu’on ne peut dissocier du bâti : plancher, menuiseries, canalisations, électricité, etc…
Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
10 ans, c’est la durée de garantie la plus longue : durant ce délai, un artisan peut déposer le bilan, changer de région, changer d’activité… Pour être sûr que le propriétaire du bien sera dédommagé, la loi oblige les artisans à s’assurer pour la garantie décennale.
Ainsi, l’assureur peut prendre les réparations à son compte si l’artisan fait défaut. L’assurance est aussi une sécurité pour les artisans : les dommages à l’ouvrage sont très chers à réparer et peuvent fragiliser leur entreprise.
C’est le code des Assurances (articles L241-1 et 241-2) qui organise l’obligation d’assurance décennale. Un artisan autoentrepreneur est tenu de souscrire un contrat garantie décennale auprès d’un assureur avant le début des chantiers. Souvent, il s’agit d’un contrat unique qui inclut les assurances Garantie Décennale et Responsabilité Civile Professionnelle.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Comme son nom l’indique : la responsabilité décennale s’étend sur une durée de 10 ans à partir de la fin des travaux. On prend comme premier jour le lendemain de la signature du PV de réception de travaux (avec ou sans réserve).
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale
La responsabilité décennale couvre les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il s’agit de dommages importants, qui rendent un ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Cela exclus d’office les malfaçons d’ordre esthétique, ainsi que les dommages liés à l’usure normale.
La liste exacte des dommages couverts n’est pas exhaustive et évolue en fonction de la jurisprudence. Ci-dessous, voici des exemples de dommages, malfaçons et vices pouvant être couverts par la garantie décennale :
- Fissures importantes causant des infiltrations d’humidité ;
- Défaut d’étanchéité de la couverture ou des fenêtres ;
- Effondrement de la couverture ou d’une paroi ;
- Affaissement d’un plancher ou d’une voie d’accès ;
- Fuite de canalisation remettant en cause la solidité ou la destination de l’ouvrage ;
- Problème de ventilation ou de chauffage le rendant impropre à usage ;
- Dysfonctionnement grave d’un radiateur encastré dans un mur ;
- Mauvaise évacuation des fumées ;
- Mauvaise isolation entraînant d’importantes déperditions énergétiques ;
- Nuisances olfactives importantes suite à un défaut de canalisations ;
- Problème d’isolation phonique défectueuse ;
- Etc…
Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
L’assurance décennale porte sur les travaux concernant l’ossature du bâtiment, ainsi que les éléments indissociables (canalisations, électricité, menuiseries, éléments encastrés…).
Sont exclus de la garantie décennale tous les éléments qui peuvent être facilement dissociés (robinets, volets, fenêtres, ballons d’eau chaude, etc…) : ceux-ci sont couverts par la garantie biennale (2 ans maximum).
Liste des travaux qui peuvent avoir une assurance garantie décennale :
- Terrassement
- Coffrage
- Maçonnerie
- Charpente
- Menuiserie
- Assainissement
- Couverture
- Toiture
- Plomberie
- Chauffage central
- Chauffage encastré
- Plancher
- Plafond
- Huisserie
- Installation électrique
- Peinture isolante, anticorrosive ou imperméabilisante
Artisans, qui doit s’assurer garantie décennale ?
La garantie décennale s’accompagne d’une obligation d’assurance pour tous les artisans qui réalisent des travaux de la liste ci-dessus pour des clients maîtres d’ouvrage.
Couvreurs, électriciens, peintres, menuisiers, maçons, plaquistes, etc… Vous devez souscrire une assurance décennale pour vous mettre en conformité avec le Code des Assurances. Elle doit être active au moment où début le chantier.
Les sous-traitants ne sont pas obligés de s’assurer pour la garantie décennale. Cela dit, elle est fortement conseillée : les commanditaires peuvent se retourner contre eux en cas de dommage, au titre de l’obligation de résultat.
Garantie décennale autoentrepreneur
Il n’y a pas de critère de taille pour les entreprises artisanales : l’obligation d’assurance décennale concerne aussi les autoentrepreneurs.
Entreprise individuelle, microentreprise, entreprises du BTP avec des salariés : toutes doivent s’assurer avec un contrat conforme. Notez que le prix de l’assurance décennale est corrélé à votre chiffre d’affaires. Ainsi, une assurance décennale pour autoentrepreneurs est moins chère que pour une compagnie avec beaucoup de chantiers.
Que risque un artisan sans garantie décennale ?
Le Code des Assurances sanctionne le défaut de contrat de garantie décennale. Il est associé à une peine maximale de 75.000€ d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.
Cette peine peut s’appliquer en cas d’exécution de chantier sans assurance décennale dans les 3 années suivantes, sans même l’apparition de dommages. Il faut ajouter à cela les conséquences légales d’un dommage non couvert : un artisan sans assurance devra réparer de lui-même les malfaçons et leurs conséquences, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.
Un client lésé peut activer un recours contre un artisan sans garantie décennale, et cela jusqu’à 3 ans après l’ouverture du chantier. S’il réalise que l’artisan n’était pas assuré, il a 3 ans pour saisir la justice.
Si l’artisan avait produit une fausse attestation décennale, le client dispose encore de 3 ans à partir de la découverte de la tromperie.
Devis assurance décennale
Comment s’assurer en garantie décennale ? Pour les artisans du bâtiment, autoentrepreneur ou autres [lien #12], les assureurs proposent des devis couvrant à la fois la responsabilité décennale et la RC Pro. Cela permet de simplifier ses contrats, avec un tarif ajusté selon les nombreux critères ci-dessous.
Le prix d’une assurance décennale
Le montant de votre assurance responsabilité décennale artisan est impacté par les facteurs suivants :
- Nature de l’activité
- Chiffre d’affaires moyen par an
- Statut juridique
- Ancienneté de l’entreprise
- Historique de sinistres
- Qualifications et labels [lien #8]
- Nombre de salariés
- Nombre de garanties et options incluses
Combien coûte une assurance décennale autoentrepreneur ?
La décennale est la plus chère des assurances pour autoentrepreneurs. Son prix est compris dans une fourchette très large, qui va de 700€ à 6000€/an pour un artisan indépendant. Le montant dépend principalement de la nature de l’activité : il est moins élevé pour un électricien ou un peintre, pour qui les dommages sont moins chers à réparer.
En revanche, le prix de l’assurance décennale autoentrepreneur est plus cher pour les maçons, couvreurs ou terrassiers. Enfin, les entreprises de construction générale ont les cotisations d’assurances décennales les plus élevées.
Coûts des assurances décennales par métier
Note : voici des exemples de tarifs assurance décennale pratiqués par les assureurs professionnels. Publiés à titre indicatif, ils se basent sur des estimations basses, pour des autoentrepreneurs avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50.000€ par an.
- Prix assurance décennale autoentrepreneur : 700 à 2400€
- Prix assurance décennale couvreur : 1600€ à 2300€
- Prix assurance décennale maçon : 1800€ à 2400€
- Prix assurance décennale électricien : 700€ à 1200€
- Prix assurance décennale toiture : 1600€ à 2300€
- Prix assurance décennale multiservice : 800€ à 2400€
- Prix assurance décennale plombier : 1000€ à 1400€
- Prix assurance décennale carreleur : 1300€ à 2000€
- Prix assurance décennale peintre : 800€ à 1300€
- Prix assurance décennale plaquiste : 800€ à 1300€
Comment payer son assurance décennale moins cher ?
Pour payer moins cher à l’année, il est essentiel de comparer plusieurs devis d’assurance garantie décennale. Vous pouvez utiliser un comparateur de garantie décennale en ligne, ou vous adresser directement à 5 ou 6 assureurs pour comparer leurs tarifs… Ils peuvent varier énormément d’un agent à un autre !
A la recherche de la cotisation la plus basse, attention à ne pas négliger l’étendue des garanties. L’assurance doit respecter les dispositions du code des assurances et du code civil (voir modèle d’attestation décennale ci-dessous).
Opter pour un pack d’assurances est un moyen de faire baisser le prix de chacune. Vous trouverez souvent chez les assureurs des contrats incluant décennale, RC Pro, protection juridique et éventuellement l’assurance dommages en cours de travaux (facultative) – ainsi que toutes les autres assurances pour autoentrepreneur du bâtiment [lien #22].
Modèle d’attestation décennale
L’attestation décennale est le document essentiel pour garantir l’application de la loi. Elle permet de s’assurer qu’un artisan est couvert, en conformité avec le Code des Assurances. L’attestation est à fournir aux clients en même temps que le devis ou que les factures du chantier.
Si vous êtes artisan, c’est l’assureur qui vous délivrera votre attestation d’assurance dès l’ouverture du contrat, et à chaque fois que nécessaire. Le Code des Assurances liste un certain nombre de mentions légales.
Voici les mentions obligatoires pour tout modèle d’attestation décennale. Elles sont publiées à 2 fins :
- Pour les clients, s’assurer que l’attestation d’assurance de l’artisan respecte les dispositions légales ;
- Pour l’artisan, être certain que l’attestation délivrée par l’assureur est conforme à la loi.
Mentions obligatoires d’une attestation d’assurance décennale :
- Identification de l’assuré (dénomination sociale – ou nom et prénom pour entreprise individuelle, adresse, numéro de SIRET)
- Identification de l’assureur (nom, adresse du siège social)
- Numéro du contrat assurance
- Période de validité
- Date d’établissement de l’attestation
- Nature de la garantie
- Montant de la garantie
- Durée et maintien de la garantie (10 ans)
Logo garantie décennale
Voici des logos garantie décennale libres de droit. Ils peuvent être utilisés à des fins de publicité, pour paraître sur un devis ou une facture (sans pour autant remplacer les mentions légales nécessaires). Ils peuvent aussi être utilisés pour un imprimé ou un support de communication digitale.
9 exemples de logo assurance décennale
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