Vous voulez comparer tous les statuts juridiques pour savoir lequel est le plus adapté à votre création d’entreprise ? EURL, EI, Micro-entreprise, SARL, SAS… Chacun a ses avantages et ses inconvénients, à hiérarchiser en fonction de votre projet.
Le tableau comparatif des formes juridiques (ci-dessous, à télécharger en PDF) met les principaux statuts face à face, en opposant les principaux critères de choix.
De l’autoentrepreneur à la SAS, il prend en compte les 6 formes juridiques les plus utilisées pour ouvrir son entreprise. Il peut vous aider à trouver le statut le plus adapté pour devenir artisan ou indépendant, toutes activités confondues.
Tableau des formes juridiques des entreprises
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Tableau comparatif des statuts juridiques : les principaux critères de choix
Ce tableau comparatif permet de visualiser en un seul coup d’œil comment 6 formes juridiques se comportent sur 7 critères. Le premier d’entre eux est réservé aux autoentrepreneurs : il s’agit du plafond de chiffre d’affaires annuel pour profiter du statut micro-entreprise. C’est en effet la principale limitation de cette forme juridique pour entreprise, qui le confine d’emblée aux indépendants avec relativement peu d’activité.
Simplicité administrative et comptable
Le second critère de comparaison des statuts d’entreprise est aussi très important lorsqu’on se met à son compte, en tant qu’artisan ou indépendant. Il s’agit de la simplicité administrative et comptable. La forme juridique la plus facile à administrer est celle de l’autoentrepreneur (ou micro-entreprise, ce qui revient au même).
Le régime micro-social vous libère des calculs complexes. C’est le statut juridique le plus simple pour ouvrir son entreprise. La complexité est aussi limitée avec l’EI ou l’EIRL. Ces formes juridiques nécessitent de tenir une comptabilité basique et de produire un bilan annuel.
Pour les autres types d’entreprises, vous devrez dès la création déposer des statuts, en ayant probablement recours à un avocat si vous êtes en SAS, SASU ou SARL.
Exemption de TVA
Le régime de l’autoentrepreneur (ou de la micro-entreprise) vous fait bénéficier d’une exemption de TVA. Cela signifie que vous ne la facturez pas à vos clients, dans une limite de 34.400€ par an. Cela permet de proposer des tarifs compétitifs. En contrepartie, l’exemption implique de payer la TVA sur vos achats, ce qui en réduit l’intérêt pour les artisans du bâtiment qui ont beaucoup de matériaux.
Responsabilité sur vos biens personnels
Si vous optez pour une forme juridique de personne physique (micro-entreprise, EI), il y a unicité de votre patrimoine et de celui de l’entreprise. Vous êtes donc responsable à hauteur de vos biens personnels si l’entreprise fait faillite ou s’endette.
Une exception, l’EIRL : cette entreprise individuelle est à responsabilité limitée. Seul le patrimoine affecté à l’entreprise est à la portée des créanciers.
Il en va de même pour les sociétés, ou personnes morales (EURL, SASU, SAS, SARL). Par défaut, seul le patrimoine d’une société est menacé en cas de faillite.
Imposition des bénéfices
Vous trouverez deux types d’imposition des bénéfices dans ce tableau comparatif des statuts juridique de l’entreprise :
· Impôt sur le revenu, ou IR
· Impôt sur les sociétés, ou IS.
Au « taux normal », et pour un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros par an : l’IS est plus avantageux à partir de 26.071€ de revenus imposables par an. Il est même beaucoup plus avantageux sur les tranches hautes. Comme vous pouvez le voir dans le tableau comparatif, beaucoup de statuts juridiques ont un régime d’imposition par défaut, mais peuvent opter pour l’autre sur simple demande.
Facilité d’ajouter des associés
C’est un critère fondamental pour différencier une société ou une entreprise individuelle. Les EI, EIRL ou micro-entreprises ne permettent pas d’ajouter des associés. Si vous avez un projet ambitieux, il peut être judicieux d’opter pour la forme juridique de la SAS ou de la SARL pour ouvrir rapidement son capital et intégrer des co-dirigeants.