Avec les CFE, il vous sera très facile de créer une entreprise en tant qu’artisan ou indépendant… Reste à opter pour une forme juridique ! Autoentrepreneur, EIRL, SASU, EI, EURL et les autres : quel statut choisir pour se mettre à son compte, seul ou avec des associés ?
Cotisations sociales, régime d’imposition, responsabilité, mais aussi simplicité administrative : on a pesé tous les critères incontournables pour faire son choix. Découvrez les dans notre tableau comparatif des différentes formes juridiques, avec toutes les explications pour bien choisir le meilleur statut d’entreprise selon votre profil !
Quel est le meilleur statut pour créer son entreprise du BTP ?
· Le statut juridique de la micro-entreprise (autoentrepreneur) permet de tester une nouvelle activité en limitant les risques. Il est plus simple, gratuit et vous fait payer moins de taxes et cotisations sociales – tant que votre chiffre d’affaires (CA) est limité.
· Vous pouvez l’activer en créant une EI, une EIRL ou une EURL.
· L’EI ou l’EIRL sont des formats juridiques simples à gérer et adaptés à une activité en tant qu’indépendant.
· L’EURL et la SASU permettent de gérer une société en solo, tout en ouvrant la porte à des investissements futurs.
Tant qu’on a un faible volume d’activité, le meilleur statut pour une affaire personnelle d’artisan est celui d’autoentrepreneur. Avec sa simplicité et ses exemptions de taxes, c’est l’idéal pour débuter. Attention, on l’appelle maintenant micro-entreprise : c’est son nom officiel depuis 2016.
La micro-entreprise n’est pas exactement une forme juridique. Il s’agit d’une option à activer à la création d’une entreprise individuelle. Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez fonder au choix une EI, une EIRL ou une EURL. En 2018, dans le bâtiment, 27% des entreprises de moins de 20 salariés étaient des micro-entreprises (chiffres SIRENE).
3 formes juridiques possibles pour devenir artisan autoentrepreneur
Si vous n’avez jamais rencontré ces abréviations, voici ce qu’elles signifient :
· EI : Entreprise individuelle
· EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée
· EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Leurs caractéristiques sont expliquées ci-dessous dans le tableau comparatif.
Statut affaire personnelle artisan : et si je dépasse les plafonds ?
Si votre chiffre d’affaires annuel ou vos charges ne sont plus dans les limites de la micro-entreprise, vous pouvez basculer pour une entreprise individuelle (EI) classique, « au régime réel ». C’est le statut juridique pour artisan le plus simple à piloter, comme on va le voir.
Toujours dans la catégorie des entreprises individuelles, vous pouvez prendre l’option EIRL. Sa « responsabilité limitée » permet de ne pas risquer vos biens personnels en cas de faillite. Seul le patrimoine affecté à l’entreprise est à la portée des créanciers. En contrepartie, ce statut peut affaiblir votre dossier emprunteur…
Dans ce tableau comparatif des statuts juridiques, on vous présente aussi ceux qui permettent de développer plus facilement son entreprise et/ou d’intégrer des associés : EURL, SASU, SAS ou SARL.
Tableau comparatif des statuts juridiques pour son entreprise 2022
Note : dans tout l’article, les plafonds de chiffre d’affaires 2022 sont ceux associé aux micro-entreprises avec des activités artisanales. Si vous montez une entreprise de vente de marchandise ou de fourniture de logement, d’autres plafonds s’appliquent, jusqu’à 176.200€ par an pour profiter du statut. L’exemption de TVA change également, pour atteindre 85.800€ par an.
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Comment choisir un statut juridique pour se mettre à son compte
Pour résumer, deux types de formes juridiques vous permettent de monter une affaire personnelle en artisan/indépendant :
· les personne physique (ou entreprise individuelle) : autoentreprise, EI, EIRL
· les personne morale (ou société) : EURL, SASU, SARL, SAS…
Si l’entreprise est une « personne physique », vous la créez en votre nom propre : elle est indissociable de vous. Ce type de statut juridique est adapté aux artisans et aux indépendants. Il est plus simple à gérer, mais ne permet pas d’intégrer des associés.
Si votre entreprise est une « personne morale », c’est une entité distincte de la personne qui l’a créée. D’après les statistiques de la CAPEB, en 2018, 40% des nouvelles entreprises du bâtiment étaient des sociétés. Cette forme juridique permet de développer son activité en accueillant des associés ou en ouvrant son capital à des investisseurs.
Les formes juridiques de type « personne physique » (autoentrepreneur, EI, EIRL)
1. Autoentrepreneur (ou Micro-entreprise)
| Les plus Création et gestion très simples Rien à payer pour se lancer L’exemption de TVA | Les moins Moins intéressant en cas de charges élevées |
Autoentrepreneur, micro-entreprise (c’est la même chose) : c’est le statut juridique qui séduit le plus grand nombre d’artisans indépendants. Il y a environ 160.000 autoentrepreneurs dans le BTP. Quel que soit votre domaine d’activité : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 72.600€ et si vos charges comptent pour moins de la moitié, l’autoentreprise est le meilleur statut d’entreprise pour vous.
C’est la forme juridique idéale pour tester une activité et la développer. Pour cela, devenir autoentrepreneur-artisan ne vous empêche pas d’embaucher des salariés ou des apprentis.
Les avantages du statut autoentrepreneur sont nombreux. Gérer sa microentreprise peut être réalisé 100% en ligne. La comptabilité est simplifiée : il n’est pas nécessaire d’engager un expert-comptable. Vous devrez simplement garder une trace des recettes et des achats.
Devenir artisan autoentrepreneur signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, dans une limite de 34.400€ de chiffre d’affaires par an (ou 85.800€ pour la vente de marchandise ou la fourniture de logement).
Enfin, le régime micro-social simplifie la gestion de vos cotisations, automatiquement fixées à 22% du chiffre d’affaires pour les activités artisanales notamment. Elles sont à 12,8% pour la vente de marchandise ou la fourniture de logement.
2. EI classique (entreprise individuelle au régime réel)
| Les plus Plus avantageux si charges élevées Pas de plafond de CA Obligations comptables réduites | Les moins Responsabilité sur vos biens personnels Impossible d’intégrer des associés |
Une « EI » classique (sans l’option microentreprise) vous apporte tous les avantages du statut juridique de l’entreprise individuelle. Elle permet de se mettre à son compte avec une grande facilité de création et de gestion, sans plafond de CA.
Ici, pas de « régime micro » : vous serez imposé au régime réel. Au lieu de l’abattement sur 50% des revenus autoentrepreneurs, vous calculez le montant réel de vos charges pour les déduire des impôts.
Piloter une entreprise individuelle classique est un peu plus complexe qu’une microentreprise. Les obligations comptables sont plus développées : vous devrez probablement engager un expert-comptable pour votre bilan annuel.
Sa forme juridique est celle d’une entreprise de type « personne physique ». Cela signifie que l’exploitant (vous) êtes responsable pour l’entreprise à hauteur de vos biens personnels en cas de faillite. Cela dit, cette unicité de patrimoine est limitée depuis la loi Macron de 2015, qui empêche la saisie de la résidence principale. Pour le reste, c’est une donnée à considérer en cas d’emprunt important pour financer son lancement d’activité [insérer lien « 11. comment financer… »].
3. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
| Les plus Tous les avantages de l’EI Pas de responsabilité de ses biens personnels Option impôt sur les sociétés | Les moins Impossible d’intégrer des associés |
Pour éviter d’associer ses biens propres au sort de votre entreprise individuelle, vous pouvez prendre l’option EIRL. Comme son nom l’indique, la responsabilité est limitée au patrimoine d’affectation, distinct de vos biens personnels. Seuls les biens et capitaux de l’entreprise peuvent être saisis en cas de faillite. En contrepartie, ce statut peut être, de façon indirecte, perçu négativement par les banques sollicitées pour un crédit.
Pour le reste, l’EIRL comporte les mêmes avantages que l’EI. Vous pouvez en plus opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), avantageux à partir d’un certain niveau de rémunération (voir ci-dessous).
Les formes juridiques de type « personne morale » (EURL, SASU, SARL, SAS)
Les formes juridiques de type « personne morale » consistent à créer une « société ». Les plus courantes sont la SARL, la SAS, mais aussi leurs versions à un seul dirigeant : la SASU ou l’EURL.
Par défaut, une société est placée sous le régime de l’impôt sur les sociétés, bien plus avantageux quand les revenus s’élèvent. Dans le cas d’une TPE ou société unipersonnelle, le taux d’imposition maximum serait de 25% (alors qu’il peut atteindre 45% sous le régime de l’impôt sur le revenu).
Le choix d’une société implique d’autres subtilités à connaître sur le type de rémunération des dirigeants (dividendes ou salaire), leur protection sociale et la complexité administrative.
4. EURL ou SASU
| Les plus Société à un seul dirigeant Permet de développer son activité Responsabilité limitée aux biens de l’entreprise | Les moins Complexité administrative plus élevée Coût de création de plusieurs centaines d’euros |
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont des sociétés à un seul dirigeant. Elles sont adaptées aux indépendants qui veulent se mettre à leur compte, notamment pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment. Comme toutes les sociétés, la responsabilité est limitée au patrimoine de l’entreprise.
Monter son entreprise en EURL ou en SASU, c’est un avantage si vous avez des objectifs élevés. Ces statuts permettent de ne se fixer aucune limite. Vous pourrez plus facilement intégrer des associés, ouvrir votre capital et passer en forme juridique de SARL ou de SAS.
En contrepartie, monter son entreprise en EURL ou SASU s’accompagne de plus de complexité administrative et comptable. Vous devrez par exemple rédiger des statuts à la création, l’EURL étant plus souple sur ce point. Elle peut être créée en CFE sans avocat, grâce à des modèles de statut juridique.
Comment choisir entre EURL et SASU ?
EURL ou SASU : ces deux statuts juridiques pour indépendants sont très proches. Leurs différences sont subtiles. Les cotisations et le régime d’imposition sont similaires, les avantages de la SASU ne se voient qu’à partir de revenus de 150.000€ par an pour son président.
La principale différence, c’est la fiscalité de la SASU : elle incite à se rémunérer en dividendes, donc une fois par an. Mieux vaut donc avoir une autre source de revenus… De plus, les dividendes ne vous donnent pas accès à une couverture sociale.
L’EURL permet de disposer d’une rémunération régulière, tout au long de l’année. Elle vous donne accès au statut de travailleur non salarié (TNS), à l’instar des entreprises individuelles. Celui-ci vous permet de bénéficier de la couverture sociale de la CPAM, plus rassurant pour monter votre entreprise en indépendant.
5. SARL ou SAS
| Les plus Société à un seul dirigeant Permet de développer son activité Responsabilité limitée aux biens de l’entreprise | Les moins Complexité administrative plus élevée Coût de création de plusieurs centaines d’euros |
Voici enfin les formes juridiques de sociétés avec plusieurs associés, la SARL et la SAS. Elles peuvent vous intéresser si vous montez votre entreprise artisanale à plusieurs. Ce sont aussi des statuts juridiques qui peuvent vous servir si vous souhaitez changer d’échelle et accueillir des partenaires.
SARL ou SAS : la responsabilité de l’entreprise est limitée aux apports. Il n’y a pas de minimum obligatoire pour la création.
Créer une entreprise artisanale en SARL vous permet d’avoir autant d’associés que vous souhaitez, jusqu’à 100. La complexité administrative et comptable est plus élevée : il vous faudra engager un avocat pour la rédaction des statuts, ainsi qu’un comptable. Les commissaires aux comptes ne sont obligatoires qu’à partir de plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires. Par défaut, vous serez imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) – mais vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans.
Idem pour la SAS (société par actions simplifiées). Il s’agit d’une évolution de la SASU, qui est une SAS à un seul associé. Ici, le nombre d’associés est illimité. Principale différence avec la SARL : vous disposerez d’une plus grande souplesse dans l’achat et la revente des parts de la société.
Indépendants ou artisans : conseils pour choisir votre statut juridique
Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ?
Le choix du statut juridique détermine votre régime d’imposition des bénéfices. Il peut être de deux types :
· Impôt sur le revenu, ou IR ;
· Impôt sur les sociétés, ou IS.
Par défaut, l’IR concerne les autoentrepreneurs (micro-entreprises), les entreprises individuelles classiques, les EIRL, les EURL. L’impôt sur les sociétés s’applique d’office aux SASU, SARL, SAS (ainsi qu’aux autres formes juridiques de sociétés).
Certains statuts juridiques vous donnent l’option de switcher pour l’autre régime d’imposition. L’EIRL et l’EURL peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés si vous en faites la demande. Les SASU, SARL et SAS peuvent choisir d’être imposés sur le revenu, mais pour une durée maximale de 5 ans.
Pourquoi changer de régime d’imposition ? Pour vous, c’est l’opportunité de payer moins d’impôts en fonction de vos revenus. Les barèmes d’impositions sont progressifs, par tranches. Pour l’impôt sur le revenu, il s’applique au chiffre d’affaires après un abattement de 50% si vous êtes artisan autoentrepreneur, ou après déduction des charges réelles (ou au forfait) si vous êtes en EI, EIRL ou EURL au régime réel.
Barème d’impôt sur le revenu
· 0% jusqu’à 10.226€
· 11% de 10.226€ à 26.070€
· 30% de 26.071 à 74.545€
· 41% de 74.546€ à 160.336€
· 45% au-delà de 160.336€
Barème d’impôt sur les sociétés
Barème pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7,63 millions d’euros par an :
· 15% jusqu’à 38 .120€
· 25% au-delà de 38.120€
Dans les très grandes lignes, si votre revenu imposable est inférieur à 26.071€, mieux être soumis à l’impôt sur le revenu. Dans le détail, de nombreux autres facteurs s’appliquent à l’imposition (et aux cotisations sociales) sur vos bénéfices. Se faire accompagner par un professionnel reste le moyen le plus sûr de choisir le meilleur statut juridique pour votre entreprise artisanale !
Entreprise individuelle ou société ?
Choisir entre entreprise individuelle ou société, c’est une décision importante. Pour la forme juridique de votre entreprise, vous pourrez facilement changer à l’intérieur d’une de ces deux familles. Par exemple, il est facile de passer du régime micro-entreprise au régime réel, ou de passer d’EI à EIRL.
De même, si vous ouvrez votre entreprise artisanale en SASU, vous pourrez plus facilement la faire évoluer en SAS. Idem pour passer de l’EURL à la SARL…
Créer une société représente donc un choix plus ambitieux à long terme, pour une difficulté administrative légèrement supérieure. Au contraire, opter pour une entreprise individuelle vous offre une simplicité rassurante pour se lancer en tant qu’artisan !