Toute entreprise artisanale est dans l’obligation d’assurer son activité. Le code des assurances contraint les artisans à souscrire les assurances garantie décennale et RC Pro. Découvrez pourquoi (et pour qui) elles sont nécessaires, combien elles coûtent, ainsi que toutes les assurances bâtiment facultatives : biennale, parfait achèvement, multirisques, etc… En bref, voici tout ce qu’il faut savoir pour bien assurer votre entreprise du bâtiment !
En bref :
· L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour tous les artisans sans exception.
· L’assurance décennale est obligatoire pour les artisans impliqués dans le gros œuvre ou les travaux indissociables d’un ouvrage (cela inclut la plupart des pros du bâtiment).
· Les principales assurances facultatives BTP sont les suivantes : multirisques bâtiment, garantie biennale, garantie de parfait achèvement, assurance dommage en cours de travaux, etc…
Tableau : les assurances constructions obligatoires et facultatives des entreprises du BTP
Note : les prix des assurances pour artisans du bâtiment sont donnés à titre indicatif, selon une estimation basse pour un autoentrepreneur qui se lance. Les tarifs peuvent varier fortement en fonction du chiffre d’affaires annuel, de l’historique de l’entreprise et de toutes les spécificités de son activité.
Artisans, qui est concerné par l’obligation d’assurance ?
Le Code des Assurances (articles L241-1 à L243-9) encadre l’obligation d’assurer son activité professionnelle. Toutes les professions réglementées sont concernées, ce qui inclut tous les artisans du bâtiment.
Vous créez ou reprenez une entreprise dans le bâtiment, le BTP, la construction, la rénovation ? Plusieurs assurances seront obligatoires : on les détaille ci-dessous ! Que vous soyez artisan indépendant, avec des salariés, entreprise du BTP : vous devez prouver que vous avez les bonnes assurances avant le début du chantier (avec ou sans DOC). À tout moment, vous devez être en mesure de fournir au client une attestation d’assurance, dès l’émission du devis.
Obligation d’assurance ou de garantie ?
Pour les artisans du bâtiment, il est important de bien distinguer les obligations d’assurance et de garantie.
· Obligation d’assurance : la loi oblige l’artisan à souscrire un contrat d’assurance le couvrant pour ses responsabilités.
· Obligation de garantie : l’artisan a des responsabilités, mais il n’est pas obligé de s’assurer pour les couvrir. Il devra réparer les dommages en cas de problème. L’assurance est facultative.
Selon le code des assurances, les artisans du BTP sont concernés par 2 obligations d’assurance : la RC Pro et la garantie décennale.
Comment prouver qu’un artisan du bâtiment est assuré ?
En tant qu’artisan du bâtiment, vous devez pouvoir prouver à tout moment que vous avez souscrit les assurances obligatoires. Sur demande des clients, vous devrez fournir les preuves de vos contrats RC Pro et garantie décennale.
Ces preuves prennent la forme d’attestations d’assurance à joindre aux devis et aux factures de votre entreprise artisanale (article L243-2).
Les attestations d’assurances sont fournies par votre assureur, et doivent inclure un certain nombre de mentions minimales :
· Identité de l’entreprise assurée
· Numéro du contrat
· Période de validité
· Mention « assurance de responsabilité décennale obligatoire ».
L’assurance responsabilité civile professionnelle BTP
Définition de l’assurance RC Pro artisans
L’assurance RC Pro (ou responsabilité civile professionnelle) couvre les dommages causés aux tiers (clients, salariés, autres…) pendant le chantier ou votre activité. Cela inclut les dommages résultant d’une mégarde, d’une fausse manipulation, d’un aléa, d’une négligence, d’un oubli, etc…
Artisans : l’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment et du BTP, quelle que soit leur spécialité.
Elle est aussi obligatoire pour tous les artisans (alimentation, confection, métiers d’art, services à la personne…). Si vous exercez un métier du bâtiment, vous devez forcément souscrire une assurance RC Pro BTP ou Bâtiment.
Que couvre la RC Pro ?
L’assurance « responsabilité civile professionnelle » couvre tous les dommages causés par l’exercice de votre activité à des tiers. Ils peuvent être provoqués par vous-même, par un salarié, par votre équipement, votre outillage, et tout ce qui est sous votre responsabilité.
Exemples de dommages couverts par la RC Pro Bâtiment :
· Une pièce d’échafaudage se décroche et blesse un passant ;
· Couvreur, une chute de matériau endommage un véhicule garé en contrebas ;
· Chauffagiste, vous dégradez par mégarde les canalisations d’un client ;
· Spécialiste de la rénovation, des conseils inadaptés rendent les travaux inefficaces ;
· Suite à une chute de liquide sur le trottoir, un passant glisse et se blesse ;
· Etc…
Les dommages couverts peuvent être causés à tous les « tiers » : clients, passants, vos salariés, un fournisseur, etc… Les lieux couverts sont tous ceux où se déroule votre activité, de vos locaux professionnels à vos chantiers.
L’assurance Décennale BTP
Tous les artisans et constructeurs qui touchent à la structure d’un bâtiment ont une responsabilité décennale sur leurs travaux. Pendant 10 ans après la réception des travaux, ils sont responsables de l’intégrité de l’ouvrage auprès de ses propriétaires successifs : c’est la garantie décennale.
La garantie décennale peut être activée si un dommage, une malfaçon ou vice caché est découvert longtemps après le chantier. Il s’agit de problèmes graves : il doit compromettre la solidité de l’ouvrage, ou le rendre impropre à son utilisation.
Comme les réparations peuvent être très couteuses, le code des assurances oblige les artisans BTP à souscrire une assurance décennale dès lors que les travaux touchent au bâti – ou deviennent indissociables de celui-ci. Ce dernier point rend l’assurance décennale obligatoire pour la plupart des pros du bâtiment. Elle doit impérativement être souscrite avant le début du chantier.
Quand l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Une décennale Pro BTP est obligatoire pour tous les artisans et entreprises qui travaillent sur des ouvrages, soit sur la structure du bâti. C’est aussi le cas si vous installez ou réparez des équipements indissociables du bâti, ce qui inclut les canalisations, les menuiseries et l’électricité.
Par exemple, les professions suivantes sont soumises à une obligation d’assurance décennale :
· Architectes et bureaux d’étude ;
· Artisans gros œuvre (terrassement, coffrage, maçonnerie, charpente, menuiserie, assainissement, couverture, toiture…)
· Artisan second œuvre si celui-ci est indissociable du bâti (plomberie, canalisations de chauffage, plancher, plafond, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée, peinture…).
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les peintres ?
La question est souvent posée : les peintres peuvent être soumis à une obligation d’assurance décennale. A travers la jurisprudence, la cour de cassation a confirmé cette disposition. Elle considère que la peinture du bâtiment (notamment extérieure) a un rôle d’anticorrosion, d’imperméabilité et d’isolation. En cela, elle impacte l’intégrité du bâti. S’il s’agit d’un bâtiment classé, le rendu esthétique peut aussi tomber sous le coup de la garantie décennale.
A l’exception de peintures intérieures exclusivement décoratives, les peintres en bâtiment doivent donc souscrire à une assurance décennale.
L’assurance des véhicules professionnels
Comme tous les propriétaires de véhicule, les professionnels sont dans l’obligation d’assurer leur(s) utilitaire(s). Les artisans BTP doivent souscrire un contrat d’assurance auto professionnel. Il fait partie des garanties obligatoires pour les pros du bâtiment.
L’assurance santé des salariés
Si vous avez des salariés, vous êtes dans l’obligation de leur proposer une mutuelle santé BTP. Cette assurance santé collective est à la charge de l’employeur pour une valeur au moins égale à 50% du contrat.
Les assurances facultatives pour les artisans du BTP
Les autres assurances construction ci-dessous sont facultatives. Cela dit, ces options sont fortement conseillées ! Elles correspondent aux responsabilités des artisans et des entreprises du bâtiment. En cas d’activation de garantie biennale ou de parfait achèvement, les réparations peuvent être très couteuse pour votre entreprise ! C’est pour cela que beaucoup d’artisans, même indépendants, choisissent de souscrire à plusieurs de ces assurances construction facultatives.
Locaux propres, garantie biennale, perte d’exploitation, perte d’achèvement… Il s’agit généralement d’options que vous pouvez ajouter ou retirer à un contrat multirisque BTP unique. Dans presque tous les cas, les assureurs partenaires du BTP proposent un contrat spécifique aux artisans du bâtiment, contenant une ou plusieurs des options ci-dessous.
Assurance multirisque professionnelle
Comme son nom l’indique, c’est l’assurance d’entreprise du bâtiment la plus complète. Un contrat multirisque n’est pas obligatoire, mais il permet de centraliser toutes ses garanties dans un seul contrat. Il inclut l’assurance des locaux professionnels, elle-même facultative si vous en êtes le propriétaire. La multirisque peut aussi comprendre la RC Pro, la garantie décennale, une protection juridique, et plusieurs des assurances détaillées ci-dessous.
Le contenu d’un contrat multirisque professionnel artisan BTP varie d’un assureur à l’autre. En général, il permet de sécuriser tous les éléments essentiels à votre activité : locaux, outils, matériaux, équipements… Il les protège contre les aléas et les sinistres : incendies, vols, vandalisme, etc…
Assurance biennale
La garantie biennale est aussi appelée « garantie de bon fonctionnement ». D’une durée de 2 ans, elle porte sur les équipements dissociables de l’ouvrage.
Cette garantie est obligatoire pour tous les travaux incluant des éléments dissociables : l’artisan engage sa responsabilité et doit effectuer les remises en état pour les dommages survenant jusqu’à 2 ans après la fin des travaux. En revanche, l’assurance est facultative : vous pouvez si vous le souhaitez ajouter une option « garantie biennale » à votre contrat d’assurance professionnelle bâtiment.
Une garantie biennale concerne les équipements non encastrés, qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti. Par exemple :
· Fenêtres
· Robinets
· Ballon d’eau chaude
· Volets
· Etc…
Son concernés tous les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il est conseillé de souscrire à une assurance biennale si vous installez régulièrement des équipements de ce type.
Assurance de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est obligatoire pour tous les travaux. L’artisan est responsable et doit effectuer les réparations en cas de désordre mineur. Sont concernés, tous les défauts apparents qui ne résultent pas d’un mauvais entretien de l’occupant. On exclut les dommages résultants de l’usure normale. Cette garantie de parfait achèvement s’étend sur une période d’une année à partir de la fin des travaux.
Si la garantie est obligatoire, l’assurance de parfait achèvement est facultative. Elle est conseillée aux constructeurs notamment. Vous pouvez l’ajouter à votre contrat d’assurance construction pour être compensé en cas d’activation de la garantie par un de vos clients.
Assurance dommage en cours de travaux
C’est une assurance idéale pour les chantiers longs et soumis aux aléas. L’assurance dommages en cours de travaux permet de s’assurer que rien ne perturbe vos chantiers en cours. Elle intervient notamment dans les cas suivants :
· Des matériaux entreposés sur le chantier sont volés ou victimes de vandalisme ;
· Un incendie détruit des matériaux de construction ;
· Vos outils sont victimes d’un effondrement, de la tempête ou de la foudre ;
· Etc…
L’assurance dommages en cours de travaux protège le chantier, vos outils et vos matériaux pour travailler plus sereinement jusqu’à la livraison de l’ouvrage.
Assurance perte d’exploitation
Elle est d’autant plus importante si vous avez un chiffre d’affaires important. En cas de sinistre, les assurances de base vous permettront d’être indemnisé pour la perte de matériel. Mais ces contretemps immobilisent votre activité et vous empêchent de réaliser des chantiers, pendant un temps qui peut se prolonger. L’assurance perte d’exploitation permet de compenser la baisse de chiffre d’affaires résultant d’un sinistre.
Assurance transport
L’option « assurance transport » permet de sécuriser les transports liés à votre activité. C’est d’autant plus important si vous acheminez des équipements ou des matériaux coûteux… Ils sont assurés sur le chantier, dans vos locaux, mais pas pendant le transport – où ils sont exposés aux vols et aux accidents. L’assurance transport permet d’envisager sereinement vos déplacements.