Vous voulez savoir comment rédiger correctement le PV de fin de travaux après la visite de réception ? C’est ici que ça se passe ! Travaux concernés, ajout et levée des réserves, mentions obligatoires… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette étape indispensable pour conclure un chantier et activer la couverture par les assurances obligatoires. Ce guide complet vous explique comment formaliser le PV de réception de travaux et vous propose deux exemples de modèles de procès-verbaux en fin d’article.
Sommaire
Le PV de réception des travaux : pour valider la fin du chantier
La « réception » : une visite pour formaliser la fin des travaux
Le procès-verbal permet de formaliser la « réception des travaux », l’étape essentielle qui marque la fin d’un chantier. La réception est en fait la visite de l’ouvrage terminé en présence des deux parties concernées (le client – ou maître d’ouvrage – et l’entreprise de travaux – ou maître d’oeuvre).
A l’issue de la réception, le client valide l’ouvrage et déclare accepter les travaux réalisés par l’entreprise ou l’artisan du bâtiment. Le cas échéant, il peut émettre des réserves qui pourront être levées à la suite de travaux à la charge de l’entreprise.
La réception est directement liée à la loi Spinetta de 1978, aussi appelée loi du 4 janvier 1978, qui détaille les responsabilités des professionnels du bâtiment. Elle énonce les assurances obligatoires auxquelles doivent souscrire les entreprises et qui protègent l’ouvrage pendant une durée fixe. Ces assurances sont effectives à compter de la réception du bien par le client.
Le procès-verbal de fin de travaux est donc un document très important : il formalise la réception de l’ouvrage, transfère la responsabilité du bien vers le client tout en permettant à ce dernier d’être couvert par les assurances relatives à l’ouvrage.
Les assurances obligatoires de l’ouvrage
Qu’il soit établi avec ou sans réserve, la signature du PV de réception des travaux marque le point de départ des assurances relatives à l’ouvrage. En cas de malfaçon, le client est donc couvert par les assurances suivantes, souscrites par le professionnel :
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale (2 ans)
- Garantie décennale (10 ans)
Quels types de travaux sont concernés par le PV de fin de chantier ?
Le PV de fin de chantier concerne les ouvrages. En principe, cela inclut les travaux lourds : construction de logement, mais aussi chantiers touchant au gros œuvre, installation d’équipements indissociables du bâtiment, agrandissement de logement, ajout de terrasse, isolation de combles…
En revanche, pour les travaux légers, la qualification d’ouvrage ne s’applique pas, pas plus que l’assurance décennale. La réception est généralement tacite : elle est considérée effective à partir du moment où la facture a été acquittée par le client après la fin des travaux.
La mise en forme : le PV de réception des travaux
La réception (ou visite de fin de travaux) est une étape formalisée dans un document à valeur légale : le procès-verbal de réception. Il est dressé à l’issue de la visite.
Il s’agit bien d’un procès-verbal, dans le sens de « relation officielle par écrit de ce qui a été constaté ».
Ce procès-verbal est contradictoire par essence. Qu’il soit assorti ou non de réserves (des malfaçons détectées par le client), il n’a de valeur que s’il est signé par les deux parties (le client et l’entreprise du bâtiment).
Ne pas le confondre avec : l’attestation de fin de travaux en mairie
Attention, le PV de réception de travaux (aussi appelé PV de fin de travaux) est parfois confondu avec l’attestation de fin de travaux. C’est le nom usuel de la DAACT, pour « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ».
La DAACT est un document indépendant du PV de fin de travaux. Cette déclaration est à envoyer à la mairie de la commune qui a accordé un permis de travaux ou de construire. Elle sert à signifier que les travaux sont terminés. La DAACT est à envoyer dans les 30 jours suivant la fin du chantier.
Le PV de fin de travaux est-il obligatoire ?
En réalité, le procès-verbal de fin de travaux (ou de réception des travaux) n’est jamais obligatoire ! La fin du chantier peut être actée sans procès-verbal, ou même sans visite de réception. Sans formalisation, la réception est alors tacite (voir ci-dessous).
Cela dit, dresser un procès-verbal de fin de travaux est fortement recommandé, et pas seulement pour les clients. Du côté de l’entrepreneur du bâtiment, il n’y a pas d’intérêt à retarder la détection d’une malfaçon ou d’une réserve par le client : la garantie de parfait achèvement les oblige à y remédier jusqu’à un an après la fin du chantier.
La réception sans PV, ou réception tacite
En l’absence de procès-verbal de réception, on peut considérer que la réception est tacite, ce qui permet tout de même aux assurances de s’appliquer.
La réception est alors constatée sur la base de faits : l’occupation du logement par le client et le paiement du solde de la facture. Si ces conditions sont réunies, la réception est actée sur le plan légal et les assurances obligatoires peuvent s’appliquer.
En dernier recours : la réception judiciaire
En cas de litige, il arrive que les deux parties ne parviennent pas à s’entendre sur la fin du chantier. Si le client et l’entreprise ne sont pas d’accord, ils peuvent saisir la justice et celle-ci peut prononcer la réception des travaux, dans des cas extrêmes (et heureusement assez rares).
Qui doit dresser le PV de réception des travaux ?
Selon la loi, la visite de réception des travaux est à convoquer à la demande de la partie la plus diligente : l’entrepreneur comme le client peuvent en prendre l’initiative, une fois le chantier terminé.
En pratique, c’est bien sûr l’entrepreneur qui avise le client de la fin des travaux et va proposer une date pour dresser le PV de réception de travaux.
Le document de procès-verbal de réception de travaux est dressé par le client (ou maître d’ouvrage). C’est lui qui déclare recevoir les travaux et émet ou non ses réserves. En revanche, les deux parties doivent signer le PV (en plusieurs exemplaires) pour qu’il soit valable.
Quand dresser le procès-verbal de réception des travaux ?
Le PV de réception des travaux marque la fin de ceux-ci : il intervient après la toute fin du chantier.
C’est le moment de la livraison, quand l’entrepreneur désinvestit les lieux et que ceux-ci passent sous la responsabilité du maître d’ouvrage (le client).
Le procès-verbal de réception est aussi, dans le cas d’une construction de logement, le moment de remettre les clés au client.
L’enjeu principal du PV de fin de chantier : les réserves
En plus de formaliser la fin des travaux, la réception est le moment où le client va évaluer l’achèvement des travaux. C’est l’enjeu principal de l’étape de la réception du chantier : le client et l’entrepreneur vont faire ensemble une visite détaillée pour vérifier qu’il n’y a pas de malfaçons ou de défauts apparents. Si le client en trouve, il ajoute alors ajouter des réserves au PV de réception des travaux.
La réception est l’occasion d’un contrôle minutieux pour s’assurer que l’ouvrage correspond aux règles de l’art et à ce qui a été conclu dans le contrat. La visite se fait en présence du client et de l’entrepreneur au cas où il y a des explications à donner. Si plusieurs entreprises ont été mandatées par le client, il pourra y avoir plusieurs visites, ou bien une visite groupée avec un représentant de chaque artisan ou entreprise.
De son côté, le client a la possibilité de se faire accompagner par un expert pour détecter des réserves impossibles à remarquer pour un non-professionnel. Un architecte peut par exemple être présent : il aide à repérer les incohérences et défend les intérêts du client. Dans ce cas, il engage sa responsabilité en signant le procès-verbal de réception des travaux.
A l ‘issue de la visite, le client dresse un procès-verbal de réception avec ou sans réserves. Dans les deux cas, il reçoit les clés et peut jouir du bien après signature du PV. S’il y a des réserves justifiées, elles devront être corrigées par l’entrepreneur dans un délai établi sur le PV.
PV de réception sans réserves
Dans le cas où le client ne détecte pas de malfaçons pendant la visite, il accepte la réception sans réserve. Il dresse alors le PV de réception en ce sens (vous pouvez utiliser notre modèle de PV de réception de travaux ci-dessous et cocher la case « Cette réception est prononcée sans réserve »).
Le client peut alors régler l’intégralité du solde des travaux à l’entreprise. A partir de ce moment, le client devient responsable de l’état de l’ouvrage, tout en étant couvert par les assurances obligatoires souscrites par le professionnel du bâtiment.
PV de réception avec réserves
Les réserves sont des malfaçons ou des incohérences entre l’ouvrage livré et ce qui a été convenu dans le contrat de travaux. Elles doivent être justifiées. Par exemple, les réserves au PV de réception peuvent concerner les points suivants (liste non exhaustive) :
- Non conformité d’un revêtement, d’une couleur ou d’un matériau par rapport au contrat ;
- Malfaçon manifeste ou défaut apparent ;
- Equipement non fonctionnel ;
- Dommages collatéraux au chantier, comme la dégradation d’un mur ou d’une porte (le client doit prouver que le dommage a été provoqué pendant le chantier).
Les réserves sont des problèmes mineurs qui n’empêchent pas d’occuper le bien. S’il s’agit de problèmes majeurs empêchant de jouir du bien, le client peut choisir de refuser la réception (voir ci-dessous).
Comment ajouter des réserves au PV de réception de travaux
Le client fait le constat des réserves pendant la visite en présence du représentant de l’entreprise de travaux. Il est en droit de consigner ses réserves dans le procès-verbal de réception (vous pouvez utiliser le modèle de PV de réception de travaux ci-dessous et cocher la case « cette réception est prononcée avec les réserves listées au verso »).
Le client peut ensuite lister les réserves dans le PV ou son annexe, en notant pour chacune la description, le type, l’emplacement exact et tout autre renseignement de nature à identifier la réserve.
Si le client n’est pas accompagné par un professionnel, il peut aussi ajouter des réserves jusqu’à 8 jours après la réception. Il doit les transmettre à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fait d’ajouter des réserves au PV de fin de travaux ne remet pas en cause la remise des clés, qui sont toujours transmises au client à la réception (avec ou sans réserve). De même, les assurances obligatoires sont bien activées.
En revanche, les réserves ont deux conséquences possibles : la consignation d’une partie du solde des travaux par le client, et l’obligation pour le professionnel de réaliser des travaux pour permettre la levée des réserves.
Consignation d’une partie du solde
Si le client a ajouté des réserves lors du PV de réception, il peut arriver qu’il consigne une partie du solde des travaux (le reste est du dès la réception). La consignation est prévue dans les cas suivants :
- Construction de logement
- Travaux avec une clause de consignation dans le contrat.
En dehors de ces deux cas, la consignation doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.
La consignation est encadrée : elle porte sur 5% du montant total pour les gros travaux et la construction de logement. La somme est alors consignée auprès d’un notaire, d’une caisse des dépôts et consignations ou d’une banque. L’organisme de consignation est à choisir d’un commun accord entre client et entreprise ; là aussi, en l’absence d’accord, c’est à la justice de décider.
La levée des réserves
Si des réserves ont été ajoutées au PV de réception de travaux, les deux parties doivent aussi convenir d’un délai dans lequel l’entreprise devra les corriger. Ce délai doit être mentionné sur le procès-verbal.
Une fois que les nouveaux travaux ont été effectués, une nouvelle visite doit permettre de constater que toutes les réserves ont été levées. Si tout est en règle, le client dresse un procès-verbal de levée des réserves. Il va ensuite débloquer le paiement de la somme d’argent qui avait été consignée.
Le refus de la réception
Enfin, dans les cas extrêmes, il arrive que le client choisisse de refuser la réception de l’ouvrage. Cela peut arriver si des malfaçons importantes sont détectées, si le chantier n’est pas terminé ou s’il estime que la sécurité n’est pas assurée.
Le client est alors en droit de refuser la réception. Les deux parties doivent convenir d’une autre date pour planifier l’achèvement des travaux et la nouvelle visite de réception.
Dans le cas d’un refus de réception, les clés ne sont pas remises et les assurances obligatoires ne sont pas activées.
Que doit contenir un PV de fin de travaux
Le PV de réception des travaux n’a pas de mise en forme officielle et unique. Il s’agit d’un texte rédigé librement : il est possible de le créer sur un logiciel de traitement de texte, en adaptant notre modèle de PV de fin de travaux ci-dessous avec vos informations personnelles.
Les éléments indispensables
Le PV de fin de travaux est un texte formalisant la réception de l’ouvrage par le client qui les a commandité, et qui doit mentionner ou non les réserves émises par ce dernier.
Tout PV de réception des travaux doit donc mentionner les éléments suivants :
- L’identité des parties : le maître d’ouvrage (le client) et le maître d’œuvre (l’entreprise du bâtiment)
- L’adresse et la description de l’ouvrage et du chantier
- La référence du contrat de travaux
- La date de la réception
- Les réserves détaillées (s’il y a lieu).
Le procès-verbal sera ensuite daté et signé en plusieurs exemplaires : un pour chaque partie.
S’il comprend des réserves, le client l’enverra par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, un simple courrier suffira.
Modèles de PV de réception de travaux
Ci-dessous, voici deux modèles de PV de réception de fin de chantier à utiliser librement.
Le premier est un modèle créé par nos soins. D’utilisation libre, vous pouvez le télécharger en cliquant sur ce lien. Vous pouvez ensuite l’ouvrir dans un logiciel de traitement de texte et remplacer les zones entre crochets par vos informations.
Le second est un modèle de PV de réception édité par la FFB (Fédération Française du Bâtiment). Il est disponible en cliquant sur ce lien.