L’assurance construction cache en réalité plusieurs assurances distinctes que le constructeur peut ou doit souscrire. Certaines sont obligatoires – à l’instar de la garantie décennale ou de la dommages-ouvrage – et d’autres facultatives, comme la garantie dommages immatériels ou la garantie de bon fonctionnement.
Sommaire
Les assurances construction obligatoires
Les assurances construction obligatoires sont définies par la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978. Elle rend obligatoire les assurances suivantes :
- L’assurance décennale doit être souscrite par tout constructeur quel que soit son statut : entrepreneur, architecte…
- L’assurance dommages ouvrage est prise en charge par le maître d’ouvrage
Le contrat mettant en place ces assurance doit être conclu avant le début du chantier. Et cela concerne aussi bien les constructions neuves que les travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant, à condition que ceux-ci aient un impact sur le bâti.
L’assurance décennale
L’assurance décennale garantit les dommages importants qui peuvent être causés à la construction pendant dix ans. La durée de dix ans s’applique à partir de la date de réception des travaux. Elle doit être souscrite par le constructeur au sens large du terme. Ce dernier peut être le maître d’ouvrage, l’architecte ou l’entrepreneur qui a enclenché les travaux. Mais aussi le vendeur qui a fait réaliser le bâtiment et qui le vend, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle.
Qu’est-ce qui est assuré par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages d’une certaine gravité. Ils doivent compromettre la solidité de l’ouvrage : fondations, structure, toiture, murs… Ou rendre le bâtiment impropre à son utilisation. C’est le cas par exemple si votre appartement ou votre maison est inhabitable dans des conditions normales à cause d’infiltrations, de fissures dans les murs ou d’une toiture qui laisse pénétrer la pluie. Cette dernière notion est assez subjective.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Vous avez acheté un bien immobilier et devez faire jouer la garantie décennale ? Vous devez contacter le constructeur qui a réalisé les travaux. D’où l’utilité d’avoir vérifié en amont qu’il avait bien souscrit cette assurance. Exigez de voir la preuve de sa souscription avant que les travaux ne débutent : en général une attestation d’assurance. Pour faire marcher l’assurance, vous devez fournir les documents suivants :
- Un courrier dans lequel vous décrivez la date et la nature des travaux réalisés. Mentionnez qu’ils sont bien couverts par la garantie décennale.
- Expliquez en quoi les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage et rendent votre bien inhabitable.
- Datez et signez le courrier en joignant tous documents utiles : les factures du constructeur et le procès-verbal de réception des travaux. Exigez d’obtenir un document écrit à la remise des clés sous peine de ralentir la procédure.
- Envoyez le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle indemnisation en garantie décennale ?
Le constructeur doit intervenir à nouveau pour réparer les dommages. Vous êtes indemnisé totalement. Une franchise reste à la charge du constructeur puisque l’assurance décennale en comporte toujours une. Mais en aucun cas vous n’aurez à la payer. C’est illégal. En principe vous recevez une proposition d’indemnisation sous 90 jours. Si vous acceptez, la somme vous est versée dans les 15 jours. Si vous refusez l’indemnisation, vous percevez 75% du montant des dommages, jusqu’à ce que le litige soit tranché.
Même si le constructeur est en liquidation judiciaire la garantie décennale peut vous indemniser.
L’assurance dommages ouvrage
Elle expire en même temps que la garantie décennale, et dure donc également dix ans. En revanche c’est le maître d’ouvrage qui doit la souscrire. Donc vous si vous faites construire votre maison sans intermédiaire c’est-à-dire sans architecte, ni promoteur, ni constructeur de maison individuelle (CMI). Si vous avez recours à un intermédiaire, c’est lui qui doit prendre l’assurance dommages ouvrage.
Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?
Cette assurance couvre davantage de dommages que la décennale, même si la nature des dégâts couverts sont voisins. Voici quelques exemples de ce pour quoi le maître d’ouvrage est assuré :
Des défauts majeurs comme des fissures dans les murs ou dans la toiture, de l’eau qui s’infiltre par la façade ou le toit ou encore des murs mals isolés. Ce que l’on appelle communément le phénomène des murs froids.
Des malfaçons concernant des équipements qui, s’ils sont démontés ou remplacés, peuvent abîmer ou rendre inutilisables l’ensemble de la structure.
Comment faire une déclaration de sinistre avec la garantie dommages ouvrage ?
Vous ne pourrez faire jouer la garantie dommages ouvrage qu’après un délai d’un an suivant l’achèvement de la construction. Ce laps de temps correspond au terme de la garantie de parfait achèvement. Le sinistre doit être déclaré à l’assureur. Si c’est vous qui avez pris l’assurance, la démarche vous incombe. Si vous êtes passé par un constructeur de maisons individuelles (CMI), un architecte ou un promoteur c’est lui qui l’effectue.
A noter que vous pouvez tout de même entamer la démarche même si le délai de l’assurance de parfait achèvement n’est pas expiré. Mais seulement dans le cas où vous avez mis en demeure le constructeur par le biais de cette garantie et qu’il n’a pas donné suite.
La déclaration de sinistre doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assurance se chargeant ensuite de se retourner contre le constructeur. Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
- Le numéro de votre contrat;
- le nom du propriétaire du bâtiment;
- son adresse;
- la date de réception des travaux ou la date à laquelle vous avez commencé à habiter le logement;
- la date à laquelle sont apparus les dégâts et leur localisation.
Quelle indemnisation pour l’assurance dommages ouvrage ?
L’assureur a un délai de 90 jours à partir de la date de réception de votre déclaration pour vous proposer une indemnisation. Si vous acceptez son offre, vous êtes indemnisé dans les 15 jours. Dans le cas où l’assureur refuse de vous prendre en charge, vous pouvez recourir à la garantie décennale.
Les assurances construction non obligatoires
Ces assurances non obligatoires servent à compléter la responsabilité civile décennale du constructeur. Elles sont généralement souscrites par les constructeurs d’immeubles ou de bâtiments collectifs. Mais pas systématiquement par les constructeurs de maisons individuelles.
On peut ranger ces assurances non obligatoires en deux catégories :
- Les couvertures qui assurent les travaux pendant la construction.
- Les assurances qui couvrent les sinistres survenant après la réception des travaux.
Les dommages pendant la construction
Pour garantir les sinistres susceptibles de survenir pendant la construction, il existe plusieurs assurances :
- La garantie des dommages causés aux tiers qui couvre les dégâts causés par les travaux à des bâtiments ou structures voisines.
- La garantie de l’effondrement de l’ouvrage avant réception indemnise les frais engagés pour empêcher tout effondrement du bâtiment.
- L’assurance tous risques chantier (TRC) qui couvre tous les dommages pouvant survenir sur le chantier. Que ce soit au niveau des matériaux de construction, des engins de chantier ou des blessures des ouvriers.
Les dommages survenant après la réception des travaux
La garantie non obligatoire la plus connue après réception des travaux est la garantie de bon fonctionnement. Pendant deux ans, elle couvre les éléments dissociables du bâtiment. C’est-à-dire ceux qui ne sont pas indispensables à la structure, comme des volets qui ne se fermeraient plus, des radiateurs défectueux, une rambarde de balcon mal fixée ou un petit dégât des eaux.