La Responsabilité Civile Professionnelle est l’assurance obligatoire pour les pros du bâtiment. Vous êtes artisan, auto entrepreneur ou autre ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir : champ d’application, attestation, garanties complémentaires, prix… Tout est dans notre guide simplifié de la RC Pro !
En bref :
- Auto entrepreneur (ou entreprise individuelle) dans le bâtiment, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance RC Pro avant de démarrer votre activité.
- L’assurance RC Pro vous indemnise si vous devez réparer des dommages causés à autrui dans le cadre de vos prestations.
- L’assurance RC Pro est souvent couplée à une garantie décennale. Le prix démarre autour de 70€/mois, et augmente en fonction de votre métier ou de votre volume d’activité.
Responsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que ça couvre ?
Définition RC Pro
La responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers. Ce concept très ancien du code civil (articles 1240 à 1244) s’applique autant aux particuliers qu’aux professionnels. Il établit que l’on doit une réparation dès lors que l’on cause un préjudice à quelqu’un, y compris en dehors de toute relation contractuelle.
Certaines professions sont plus exposées que d’autres à ces dommages causés à autrui (c’est le cas des artisans du bâtiment). C’est pourquoi il existe une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance couvre tout ce qui tombe sous le coup de la responsabilité civile des professionnels. Elle s’applique aux dommages causés dans le cadre d’une prestation (un chantier par exemple). Elle est obligatoire pour les professions réglementées, et notamment pour tous les pros du bâtiment.
Quels dommages sont couverts ?
L’expression « dommages causés à autrui » est vague. La loi précise qu’il peut s’agir de dommages matériels, corporels ou moraux. Dans le cadre de la RC Pro, ils peuvent être causés à des clients, à des fournisseurs, à vos propres collaborateurs, mais aussi aux tiers (à n’importe qui).
La faute à l’origine du dommage provient d’une erreur, volontaire ou involontaire. La responsabilité civile pro couvre les sinistres résultant d’un manquement, d’une omission, d’une malfaçon, d’un oubli, d’une négligence, d’une imprudence, d’une faute involontaire…
En revanche, cela ne concerne pas les dommages résultants d’une infraction. La RC Pro s’applique à toutes les fautes qui ne sont pas sanctionnées par la loi, mais qui entraînent quand même un dommage à autrui.
Exemples de sinistres couverts par l’assurance RC Pro
Les sinistres couverts par la responsabilité civile professionnelle sont occasionnés dans le cadre d’une prestation, par une cause involontaire.
- Façadier, une pièce d’échafaudage se décroche et blesse un passant ;
- Couvreur, une chute de matériau endommage un véhicule garé en contrebas ;
- Chauffagiste, vous dégradez par mégarde les canalisations d’un client ;
- Spécialiste de la rénovation thermique, un mauvais diagnostic rend les travaux inefficaces ;
- Suite à une chute de liquide sur le trottoir, un passant glisse et se blesse ;
- Etc…
Pour qui la RC Pro est-elle obligatoire ?
Si la responsabilité civile concerne tout le monde, l’assurance RC Pro n’est obligatoire que pour certaines professions. Elle permet au professionnel assuré d’être indemnisé s’il doit payer pour réparer des dommages causés à autrui dans l’exercice de son activité.
L’assurance RC Pro est obligatoire pour toutes les professions réglementées. Cela inclut les artisans, et notamment tous les artisans du bâtiment.
En dehors du bâtiment, l’obligation de RC Pro s’applique aux professionnels du droit, de la santé, de la finance, de l’immobilier, etc… Sont concernés, tous les artisans : services à la personne, fabrication, alimentation, métiers d’art…
Pour tous les autres, en dehors des professions réglementées, l’assurance RC Pro n’est pas obligatoire. Cependant, elle est conseillée. Il s’agit d’un filet de sécurité qui vous protège si vous causez par mégarde des dommages à autrui.
Qui doit souscrire une assurance RC Pro ?
L’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle s’applique à tous les statuts juridiques d’entreprises :
- auto entrepreneur ;
- entreprise individuelle classique ;
- société.
En tant qu’artisan du bâtiment, vous devez avoir souscrit une RC Pro avant de débuter vos premiers chantiers. Vous devrez être en mesure de présenter une attestation de RC Pro à vos clients en cas de demande.
L’assurance RC Pro est à souscrire en nom de l’entreprise. Pour une TPE/PME, c’est le chef d’entreprise qui doit faire en sorte d’assurer sa société [insérer lien 19].
RC Pro et auto-entrepreneurs
Oui, les auto entrepreneurs du bâtiment sont obligés de s’assurer en RC Pro avant de réaliser leurs premières prestations !
Pour les auto entrepreneurs, cette assurance est absolument indispensable. En tant qu’entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle est « illimitée ». Cela signifie qu’en théorie, vos biens peuvent être saisis si votre micro entreprise est endettée. Les activités du bâtiment peuvent occasionner des dommages très couteux à réparer. L’obligation d’assurance permet de couvrir d’éventuels frais de justice et indemnités pour tout ce qui est couvert par votre responsabilité civile professionnelle.
Au total, il y a donc deux assurances obligatoires pour un auto entrepreneur dans le bâtiment : la RC Pro et l’assurance décennale. Elles sont toujours proposées de façon conjointes aux auto entrepreneurs, dans un pack accessible. Les cotisations de vos assurances seront en effet plus faibles si vous avez un chiffre d’affaires limité, comme au début de votre activité.
Comment obtenir votre attestation de RC Pro ?
En tant qu’assuré, vous devez être en mesure de présenter votre attestation RC Pro à tout moment. Pour l’obtenir, c’est très facile : il suffit d’en faire la demande à votre assureur.
L’attestation responsabilité civile professionnelle vous sera alors envoyée en PDF par email. Une attestation RC Pro doit contenir toutes les mentions légales : responsabilité civile de l’entreprise, date de fonctionnement, activités couvertes.
Assurances complémentaires de la RC Pro
La RC Pro est une assurance obligatoire pour les artisans du bâtiment, tout comme la décennale. A leurs côtés, vous verrez souvent d’autres garanties proposées de façon conjointe par les assureurs. Les garanties ci-dessous sont facultatives. Complémentaires de la RC Pro, elles permettent une meilleure protection de votre entreprise.
Responsabilité civile exploitation
La responsabilité civile exploitation (ou RCE) est sensiblement différente de la RC Pro. Cette dernière couvre les dommages causés à autrui « dans le cadre d’une prestation ».
La RCE couvre les dommages causés pendant le reste du temps, en dehors des prestations. C’est donc une extension d’assurance responsabilité civile qui vous couvre aussi en dehors des chantiers : dans des bureaux ou dans vos locaux, en négociation, en déplacement, chez un fournisseur, etc… La responsabilité civile exploitation est facultative.
Protection juridique
La protection juridique est presque toujours proposée par l’assureur, comme un « bonus » associé à la RC Pro et à la décennale. En effet, les champs d’applications de la RC Pro, de la décennale et des autres garanties sont souvent complexe. La délimitation est particulièrement floue entre la RC Pro et la RCE. La protection juridique vous permet d’avoir des conseils en cas de mise en cause. Au moment d’analyser les devis, n’hésitez pas à demander à l’assureur quelle forme prendra cette protection juridique, et sous quel canal de communication elle vous sera accessible (chat, téléphone, appels vidéo, 7j/7, etc…).
Garantie perte d’exploitation
Cette garantie intervient en cas d’interruption de l’activité de votre entreprise suite à un dommage. Dans ce cas, même si le sinistre est bien indemnisé, il occasionne une immobilisation de votre activité.
Cette immobilisation entraîne une perte de chiffre d’affaires qu’il est très difficile de récupérer par la suite. La garantie perte d’exploitation compense cette perte en vous indemnisant à hauteur du manque à gagner.
Tarif de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Le prix d’une assurance RC Pro (ou cotisation) dépend de très nombreux facteurs. Pour avoir un devis, vous devrez saisir beaucoup d’informations sur votre activité. Le premier facteur de prix de la RC Pro, c’est le type d’activité. La RC Pro bâtiment est plus coûteuse que dans les services à la personne, par exemple.
Ci-dessous, voici les principaux critères qui déterminent le prix de votre assurance RC Pro :
- Chiffre d’affaires : c’est le critère indispensable pour calculer le montant de votre assurance RC pro. Les petits CA des auto entrepreneurs entraînent des cotisations beaucoup moins élevées que pour les PME. En effet, un volume d’activité faible fait peser moins de risque de mise en cause de votre responsabilité civile.
- Type d’activité principale : certaines spécialités sont plus exposées aux dommages à autrui, notamment celles qui touchent au gros œuvre.
- Activités secondaires
- Zone géographique : ce n’est pas le critère le plus influent, mais il peut faire baisser légèrement votre prime d’assurance RC Pro.
- Expérience : un nombre d’année d’exercice élevé permet de revoir le prix de votre RC Pro à la baisse, en fonction de votre historique de sinistres.
- Certifications : les labels et autres certifications [insérer lien 8] sont un gage de qualité de votre travail. Certains assureurs les prendront en compte pour faire baisser (légèrement) le prix de votre assurance responsabilité civile.
- Nombre de garanties : vous pouvez opter pour une assurance RC Pro minimale qui se limite aux garanties légales ; vous pouvez aussi ajouter des options, comme la RCE ou une multirisque, qui augmenteront le prix global de votre prime d’assurance.
- Franchise : plus elle est élevée, moins l’assurance RC Pro sera chère. Mais vous serez d’autant moins indemnisé en cas de dommage…
- Assureur : les tarifs de la RC Pro varient énormément d’un assureur à un autre. Comparez les devis pour obtenir une cotisation qui cadre dans votre budget, tout en vous assurant un niveau de protection élevé.
Prix : combien coûte une RC Pro dans le bâtiment ?
Le prix de la seule RC Pro est difficile à déterminer de façon isolée. Dans le bâtiment, cette assurance obligatoire est presque toujours proposée sous forme de pack avec l’assurance décennale. Vous la trouverez aussi dans une assurance multirisque bâtiment qui regroupe d’autres garanties (facultatives).
Le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle peut démarrer aux alentours de 70€ par mois, pour un pack simple (RC Pro + Décennale).
Avec une assurance multirisque professionnelle, le prix de la RC Pro est au minimum de 100€ par mois.
Ces estimations sont les plus basses possibles, et concernent un artisan auto entrepreneur avec un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 50.000€/an. Le prix exact de votre assurance RC Pro est à préciser en fonction des critères listés ci-dessus.
Pour connaître les meilleurs tarifs, vous pouvez utiliser un comparateur RC Pro en ligne. Attention à bien le choisir : la plupart prennent vos données et les transmettent à des courtiers, sans vous proposer d’informations.
Le plus sûr pour comparer les prix est probablement de visiter directement les sites web des principaux assureurs RC Pro pour artisans du bâtiment :
- Macif
- Axa
- Maif
- Matmut
- Allianz
- Maaf
- Groupama
- MMA
- MAE
- Etc…
N’hésitez à solliciter un devis RC Pro chez plusieurs d’entre eux, pour un contrat et un tarif adapté exactement au profil de votre entreprise.
Pour connaître toutes les assurances obligatoires et facultatives pour artisans du bâtiment, c’est par ici !